Conditions générales de vente et d'utilisation
Version 1.2.
1. Préambule
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service Ratalab (le « Service ») par les personnes qui commandent des sessions de test utilisateur, ainsi que la vente des crédits permettant d'y accéder.
Le Service est édité par MAIEUTIQ, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 990 147 357, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
Le Service met en relation, en direct et à la demande, une personne souhaitant faire tester une interface (le « Client ») et une personne rémunérée pour la tester (le « Testeur »). La session se déroule en visioconférence avec partage d'écran. L'Éditeur ne réalise aucun enregistrement et ne conserve aucun contenu de session. Le Client peut, avec l'accord du Testeur, enregistrer une session pour son seul usage, sans jamais la diffuser (article 11.3).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. La personne qui n'accepte pas tout ou partie des présentes conditions doit renoncer à utiliser le Service.
2. Définitions
- Service : la plateforme Ratalab, accessible depuis un navigateur web à l'adresse app.ratalab.pro, et l'ensemble des fonctionnalités associées.
- Éditeur : la personne désignée comme éditeur dans les Mentions légales.
- Client : toute personne, physique ou morale, inscrite sur le Service pour commander des Sessions.
- Testeur : personne inscrite sur le Service pour réaliser des Sessions, rémunérée à ce titre, et liée à l'Éditeur par des conditions distinctes.
- Compte : espace personnel du Client, créé à l'inscription.
- Crédit : unité prépayée donnant droit à une Session.
- Demande : commande de Session émise par le Client, comportant une durée, un titre et, s'il le souhaite, un lien vers l'interface à tester.
- Session : entretien en visioconférence entre un Client et un Testeur, avec partage d'écran, d'une durée déterminée à la Demande.
- Contenu du Client : l'interface, la maquette, le prototype ou le site que le Client soumet au Testeur, accessible par un lien fourni par le Client.
3. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles l'Éditeur vend, en son nom propre, des Crédits donnant accès à des Sessions, et assure la réalisation de ces Sessions en faisant appel à des Testeurs qu'il rémunère lui-même à ce titre.
Le Client contracte avec l'Éditeur, et avec lui seul. L'achat de Crédits constitue le contrat de fourniture de la prestation de Session ; chaque Session en est une modalité d'exécution. L'Éditeur n'est ni l'employeur ni le mandataire du Testeur. Il répond de la fourniture de la prestation dans les conditions et les limites prévues à l'article 14.
4. Acceptation et opposabilité
L'acceptation des présentes conditions intervient par le biais d'une case à cocher dédiée lors de l'inscription. Cette acceptation est expresse, claire et non équivoque.
L'Éditeur conserve une preuve horodatée et versionnée de l'acceptation par chaque Client.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L'Éditeur conserve le texte de chaque version publiée et en communique une copie à toute personne qui en fait la demande à contact@ratalab.pro.
5. Conditions d'accès
5.1 Capacité et âge
Le Service est réservé aux personnes majeures, âgées d'au moins dix-huit (18) ans, et disposant de la capacité juridique de contracter. Le Client déclare et garantit remplir ces conditions à la date de son inscription.
5.2 Équipement nécessaire
L'utilisation du Service nécessite un ordinateur, un navigateur web à jour, une caméra, un microphone et une connexion internet permettant une visioconférence. La caméra du Client est activée au démarrage de la Session. L'Éditeur ne fournit ni équipement, ni connexion, ni assistance à leur configuration.
5.3 Compte
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.
5.4 Résidence fiscale
Le Service est réservé, en cette version, aux personnes ayant leur résidence fiscale en France. Les prix affichés et la taxe sur la valeur ajoutée applicable sont établis sur cette base. Le Client déclare et garantit remplir cette condition.
6. Description du Service
6.1 Mise en relation à la demande
Le Client émet une Demande en précisant la durée souhaitée, un titre et, s'il le souhaite, le lien vers son Contenu. La Demande est adressée à l'ensemble des Testeurs déclarés disponibles qui acceptent une Session de cette durée. Le premier Testeur qui l'accepte réalise la Session.
L'Éditeur ne garantit pas qu'un Testeur acceptera une Demande. La disponibilité des Testeurs varie et ne peut être garantie à un instant donné.
6.2 Absence de sélection nominative
Le Client ne choisit pas le Testeur qui réalisera une Session : la mise en relation se fait à la première acceptation, et le Service ne lui présente aucune liste de Testeurs.
Le Client peut en revanche décider qu'un Testeur avec lequel il a déjà réalisé une Session ne lui soit plus proposé, et revenir sur cette décision. Ce choix ne s'exerce que depuis une Session passée, jamais sur un Testeur qu'il n'a pas rencontré, et le Testeur concerné n'en est pas informé.
6.3 Déroulement de la Session
Un lien de visioconférence est généré automatiquement lors de la mise en relation. Le Testeur partage son écran et découvre le Contenu du Client en direct. Le Client observe et prend ses notes lui même.
6.4 Ce que l'Éditeur ne conserve pas
Aucun enregistrement audio ou vidéo n'est réalisé par l'Éditeur. Aucun contenu de Session n'est conservé par lui : ni image, ni son, ni transcription, ni compte rendu.
L'absence de conservation par l'Éditeur est une caractéristique essentielle du Service, dont le Client reconnaît avoir été informé avant sa commande. Elle ne fait pas obstacle à l'enregistrement que l'article 11.3 autorise au Client pour son seul usage.
6.5 Ce que le Service ne comprend pas
L'Éditeur ne fournit aucune fonction d'enregistrement, aucun compte rendu écrit du Testeur, aucune sélection fine de profils, et aucune analyse ou synthèse automatique. L'enregistrement que l'article 11.3 autorise au Client se fait par ses propres moyens.
7. Crédits et prix
7.1 Modèle
L'accès aux Sessions s'effectue par l'achat préalable de Crédits. Le nombre de Crédits nécessaire à une Session dépend de sa durée, et il est affiché avant toute Demande. Il n'existe ni abonnement, ni paiement à l'acte.
7.2 Prix
Les prix des offres de Crédits sont indiqués sur le Service, en euros et toutes taxes comprises.
L'Éditeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, sous le numéro d'identification figurant dans les Mentions légales. Le prix affiché comprend la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %. Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le montant de la taxe comprise dans chaque commande est indiqué depuis le Compte, à la rubrique « Mes achats ».
L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
7.3 Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par un portefeuille de paiement, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte du Client.
Si une même commande vient à être payée deux fois, le second paiement est remboursé sur simple demande, adressée dans les conditions de l'article 9.6. Aucun Crédit supplémentaire n'est attribué à ce titre.
7.4 Facturation
Une facture est adressée par courrier électronique après chaque commande.
7.5 Durée de validité
Les Crédits achetés n'expirent pas. Les Crédits offerts, notamment dans le cadre d'une opération promotionnelle, n'expirent pas davantage.
7.6 Confirmation de la commande
Après chaque commande, l'Éditeur adresse au Client, par courrier électronique, une confirmation reprenant les présentes conditions, l'information relative au droit de rétractation prévu à l'article 9, et le formulaire type figurant en annexe.
8. Consommation des Crédits
8.1 Gel du Crédit
Un Crédit est gelé au moment où le second participant rejoint la Session, qu'il s'agisse du Client ou du Testeur. Rejoindre seul ne gèle aucun Crédit. Le Crédit gelé n'est pas encore débité.
8.2 Débit
Le Crédit gelé est débité à l'issue de la Session, dès lors que sa réalisation est confirmée dans les conditions de l'article 10.
8.3 Crédit rendu
Le Crédit réservé est restitué au Client, sans démarche de sa part, dans les cas suivants :
- aucun Testeur n'a accepté la Demande ;
- la Demande a été annulée avant le démarrage de la Session ;
- la Session s'est interrompue moins d'une minute après son démarrage, du fait du Testeur ou sans qu'il soit possible d'établir qui l'a quittée le premier : la Session est alors annulée d'office, le Testeur n'est pas rémunéré, et la Demande est relancée.
Cet engagement est ferme.
Entre une et cinq minutes, dans les mêmes conditions, le Client dispose d'un choix à la fin de la Session : la valider, ou l'annuler et récupérer son Crédit immédiatement. Ce choix lui appartient et suppose une démarche de sa part ; l'absence de réponse vaut validation dans les conditions de l'article 10.2.
Au delà de cinq minutes, le Crédit n'est pas restitué d'office : il reste gelé jusqu'à la confirmation de fin de Session, puis il est débité. La voie ouverte au Client est la réclamation prévue à l'article 10.3.
8.4 Session écourtée du fait du Client
Si le Client quitte le premier une Session en cours, ou y met fin pour un motif qui n'est pas imputable au Testeur, le Crédit est débité et le Testeur est rémunéré, quelle que soit la durée écoulée : les cas de l'article 8.3 ne s'appliquent alors pas, et le Client ne dispose d'aucune fenêtre d'annulation. La Session a été rendue disponible et le temps du Testeur a été mobilisé.
9. Droit de rétractation et remboursement des Crédits non consommés
9.1 Droit de rétractation légal
Le Client qui a la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit s'exerce depuis le Compte, à la rubrique « Mes achats », qui indique pour chaque commande ce qui peut être remboursé et jusqu'à quelle date. Il peut également s'exercer par courrier électronique à contact@ratalab.pro, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes conditions.
9.2 Exécution immédiate et effet sur la rétractation
Pour pouvoir utiliser ses Crédits avant l'expiration de ce délai, le Client demande expressément, lors de la commande, l'exécution immédiate de la prestation. Il reconnaît alors que les Crédits qu'il aura consommés ne sont plus remboursables, les Sessions correspondantes ayant été exécutées.
Cette demande est recueillie au moment de la commande du pack, et à ce moment seulement. Aucune renonciation n'est demandée au lancement d'une Session.
9.3 Formulaire type
Un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du Client, sans que son usage soit obligatoire.
9.3 bis Portée du remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation exercée dans le délai de quatorze (14) jours, l'Éditeur rembourse les Crédits non consommés issus de la commande concernée, au prorata du prix payé, y compris lorsque le Client a déjà consommé une partie de ces Crédits.
Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
9.4 Engagement plus favorable, au delà du délai légal : les commandes intactes
Indépendamment du droit de rétractation, et sans limite de durée, l'Éditeur s'engage à rembourser intégralement toute commande de Crédits dont aucun Crédit n'a été consommé, sans que le Client ait à motiver sa demande.
Cet engagement ne s'applique pas à une commande dont un Crédit, même un seul, a été consommé. Passé le délai de quatorze (14) jours, une commande entamée n'est plus remboursable.
Cet engagement est plus favorable que le droit de rétractation légal, qu'il ne remplace pas et auquel il ne fait pas obstacle.
9.5 Ordre de consommation des Crédits
Les Crédits attribués sans achat, notamment dans le cadre d'une opération promotionnelle d'amorçage, sont consommés en premier, avant tout Crédit acheté.
Entre les Crédits achetés, la consommation s'effectue ensuite dans l'ordre d'acquisition des commandes, la plus ancienne d'abord. C'est cet ordre qui détermine si une commande est intacte au sens de l'article 9.4.
Exemple. Le Client dispose de douze Crédits achetés, puis commande trente Crédits supplémentaires. S'il consomme dix Crédits, ceux ci sont imputés sur les douze Crédits antérieurs : la commande de trente Crédits demeure intacte et remboursable. S'il consomme vingt Crédits, huit sont imputés sur la commande de trente, qui est alors entamée.
Les Crédits attribués gratuitement dans le cadre d'une commande payée sont remboursés comme les autres Crédits de cette commande, au prorata prévu aux articles 9.3 bis et 9.4 : le prix payé pour la commande couvre son total, Crédits offerts compris. Seuls les Crédits attribués sans achat ne donnent lieu à aucun remboursement en argent, faute de somme versée à rembourser.
9.6 Modalités communes
La demande s'effectue depuis le Compte, à la rubrique « Mes achats », ou par courrier électronique à contact@ratalab.pro. Le Compte indique, pour chaque commande, si elle est intacte, ce qui peut en être remboursé et jusqu'à quelle date.
Le remboursement d'un second paiement portant sur une même commande, prévu à l'article 7.3, s'exerce par la même voie.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement. Le délai est de quatorze (14) jours pour une rétractation exercée au titre de l'article 9.1, et de quatorze (14) jours pour un remboursement accordé au titre de l'article 9.4.
10. Confirmation de fin de Session, réclamation et arbitrage
10.1 Confirmation
À la fin de chaque Session, la confirmation du Client suffit à constater qu'elle s'est déroulée. Le Crédit gelé du Client est alors débité et la rémunération du Testeur devient acquise.
10.2 Absence de réponse
Si le Client ne répond pas dans un délai de douze (12) heures, la Session est réputée réalisée. Le Crédit est débité et la rémunération du Testeur est acquise. L'absence de réponse ne vaut pas contestation.
10.3 Réclamation
Le Client qui estime que la Session n'a pas eu lieu ou n'a pas été exécutée peut former une réclamation à la fin de la Session, en indiquant l'un des motifs proposés. Cette réclamation ouvre un examen par l'Éditeur. Elle ne prive pas le Testeur de sa rémunération et n'annule pas le débit du Crédit par elle même.
10.4 Motifs recevables et exposé des faits
Le Client invoque l'un des motifs suivants : absence du Testeur, Session non démarrée, refus de partager l'écran, départ du Testeur avant le terme, comportement rendant la Session inexploitable, environnement du Testeur non adapté à la réalisation de la Session, comportement insultant ou menaçant, ou tout autre motif que le Client expose.
Aucune réclamation n'est recevable sans un exposé écrit des faits. Quel que soit le motif invoqué, le Client décrit ce qui s'est passé ; l'Éditeur fixe la longueur minimale de cet exposé et refuse toute réclamation qui ne l'atteint pas. Le motif « tout autre motif » n'existe donc jamais seul : il n'est recevable qu'accompagné de cet exposé, sur lequel porte l'examen prévu à l'article 10.5.
L'insatisfaction du Client quant au contenu, à la pertinence ou à l'intérêt des observations du Testeur ne constitue pas un motif recevable, quel que soit le motif invoqué et quel que soit le contenu de l'exposé. Le Testeur est rémunéré dès lors qu'il a réalisé la Session, et aucune réclamation ne peut avoir pour objet ou pour effet de sanctionner le travail qu'il a fourni.
10.5 Examen et décision
L'Éditeur examine la réclamation, recueille les observations du Testeur et rend sa décision dans un délai de cent vingt (120) heures. À défaut de décision dans ce délai, la réclamation est réputée rejetée et la rémunération du Testeur est acquise.
Le Client constate l'issue de sa réclamation à l'effet qu'elle produit sur son Crédit. Les motifs de la décision ne lui sont pas communiqués, l'exposé des faits du Testeur relevant de la vie privée de celui-ci.
10.6 Geste commercial
L'Éditeur peut, à sa seule initiative et à sa charge, restituer un Crédit au Client alors même que le Testeur est rémunéré. Ces deux décisions sont indépendantes.
11. Contenu du Client, droits et garanties
11.1 Le Client conserve ses droits
Le Client conserve l'intégralité des droits qu'il détient sur son Contenu. Aucune licence n'est concédée à l'Éditeur, qui n'héberge, ne stocke ni ne reproduit ce Contenu : il est accessible par un lien fourni par le Client.
11.2 Garanties du Client
Le Client déclare et garantit, pour tout Contenu qu'il montre au Testeur :
- qu'il est titulaire des droits sur le Contenu soumis au Testeur, ou qu'il dispose des autorisations nécessaires ;
- que ce Contenu ne comporte aucune donnée personnelle réelle de tiers, et qu'il a substitué des données de test à toute donnée réelle ;
- que ce Contenu ne contrevient à aucune disposition légale et ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
- que ce Contenu ne comporte ni violence ni contenu à caractère sexuel, et qu'il n'est pas de nature à heurter la sensibilité du Testeur sans l'en avoir averti au préalable dans sa Demande.
Lorsque la Demande comporte un lien vers un Contenu, cette déclaration est recueillie au moment de la Demande. Elle vaut en toute hypothèse pour tout ce que le Client montre au Testeur pendant la Session, y compris lorsqu'il n'a fourni aucun lien.
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation engagée à son encontre au titre du Contenu soumis. Cette garantie bénéficie également au Testeur de la Session concernée, qui peut s'en prévaloir directement.
11.3 Enregistrement et interdiction de diffusion
Le Testeur donne, dans la charte qu'il signe à son inscription, son accord à ce qu'une Session puisse être enregistrée. Le Client peut, sur ce fondement, enregistrer une Session pour son seul usage, afin de revoir le test.
Le Client s'interdit de diffuser, de publier, de transmettre à un tiers ou de réutiliser à toute autre fin l'enregistrement d'une Session, tout ou partie, par quelque moyen que ce soit.
Cette interdiction protège le Testeur, dont l'image et la voix sont exposées en direct. Sa violation constitue un manquement grave aux présentes conditions, pouvant donner lieu aux mesures prévues à l'article 16.2, sans préjudice de toute action du Testeur ou de l'Éditeur.
11.4 Confidentialité réciproque
Le Testeur est tenu à une obligation de confidentialité sur tout ce qu'il découvre pendant une Session, dans les termes des conditions qui lui sont applicables. Le Client reconnaît que cette obligation, si elle réduit le risque, ne le supprime pas, et qu'il lui appartient de ne pas soumettre un Contenu dont la divulgation lui causerait un préjudice irréparable.
12. Obligations et interdits du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination, et à respecter le Testeur.
Le Client s'interdit :
- de demander au Testeur des informations personnelles, des coordonnées, ou d'établir une relation en dehors du Service ;
- de solliciter du Testeur autre chose que le test de son interface, notamment toute tâche, tout travail ou tout service supplémentaire ;
- d'exercer sur le Testeur une pression, de tenir des propos dégradants, discriminatoires ou à caractère sexuel ;
- de soumettre un Contenu contraire à l'ordre public, illicite, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de diffuser, publier ou réutiliser l'enregistrement d'une Session, dans les termes de l'article 11.3 ;
- de contourner le mécanisme de Crédits, d'utiliser un dispositif automatisé pour accéder au Service, ou de procéder à toute opération de rétro-ingénierie ;
- de perturber le fonctionnement du Service ou des infrastructures qui le supportent.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte dans les conditions de l'article 16.
13. Disponibilité du Service
Le Service est fourni selon disponibilité. L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour en assurer la continuité, sans souscrire à une obligation de résultat. Il ne garantit pas une disponibilité sans interruption ni l'absence d'anomalies.
L'Éditeur peut interrompre, suspendre ou modifier l'accès à tout ou partie du Service, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif technique ou opérationnel. Lorsque cela est possible, il en informe les Clients au préalable.
La visioconférence repose sur un service tiers. Une défaillance de ce service n'est pas imputable à l'Éditeur. Elle ouvre droit à la restitution du Crédit dans les conditions de l'article 8.3 ; au delà de cinq minutes de Session, la voie ouverte au Client est la réclamation prévue à l'article 10.3.
14. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- de l'absence de Testeur disponible pour une Demande donnée, le Crédit étant alors restitué ;
- du contenu, de la pertinence, de l'exactitude ou de l'utilité des observations formulées par un Testeur, l'Éditeur ne garantissant aucun résultat en termes d'enseignements tirés d'une Session ;
- d'un manquement du Testeur à son obligation de confidentialité, l'Éditeur n'étant pas garant du comportement des Testeurs ;
- des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou préjudice commercial ;
- des dommages résultant du fait d'un tiers, d'un cas de force majeure ou d'un usage non conforme du Service.
La responsabilité de l'Éditeur, lorsqu'elle est légalement engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol, ou pour tout préjudice dont la limitation est interdite par la loi. Les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables au Client consommateur.
15. Force majeure
L'Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou de télécommunications, attaque informatique, décision d'une autorité, ou tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
16. Suspension et résiliation
16.1 À l'initiative du Client
Le Client peut résilier son Compte à tout moment, sans frais et sans motif, depuis son Compte ou par courrier électronique à contact@ratalab.pro.
Avant de résilier, le Client demande le remboursement des Crédits auxquels il a droit, dans les conditions des articles 9.3 bis et 9.4. Le Service refuse la suppression du Compte tant qu'une commande demeure remboursable, sauf renonciation expresse du Client, qui lui est proposée séparément.
Une fois le Compte supprimé, les Crédits qui subsistent ne sont plus utilisables et ne peuvent plus être remboursés depuis le Service.
16.2 À l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de fraude, de diffusion de l'enregistrement d'une Session, de comportement portant atteinte à un Testeur, d'abus technique ou de manquement grave aux présentes conditions.
Toute mesure est motivée et notifiée au Client, avec l'exposé des motifs qui la fondent. Sauf lorsque la gravité des faits ou une obligation légale impose d'agir immédiatement, le Client est mis en mesure de présenter ses observations avant qu'elle ne prenne effet. Il peut en demander le réexamen, qui est conduit par une personne.
En cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur pour un motif non imputable au Client, les Crédits non consommés sont remboursés.
En cas de fraude établie, les Crédits obtenus par la fraude sont annulés. Les Crédits régulièrement acquis restent remboursables dans les conditions de l'article 9.
16.3 Signalement, modération et recours
Tout signalement relatif à un contenu illicite ou à un comportement inapproprié peut être adressé à contact@ratalab.pro ou depuis le Service. L'Éditeur l'examine et informe la personne qui l'a émis de la suite donnée.
Les décisions de modération sont prises par une personne, jamais par un traitement automatisé. Elles sont motivées, et la personne concernée peut en demander le réexamen en écrivant à contact@ratalab.pro.
Les mesures que l'Éditeur peut prendre sont le retrait d'un élément mis en ligne, le refus d'une Demande, et la suspension ou la résiliation d'un Compte dans les conditions de l'article 16.2.
17. Propriété intellectuelle de l'Éditeur
L'ensemble des éléments composant le Service, notamment le nom, le logo, les éléments graphiques, l'interface, les textes, le code source, la structure et l'organisation, est protégé par le droit d'auteur et constitue la propriété exclusive de l'Éditeur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
18. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Le Client est informé que, pendant une Session, il a accès à l'image, à la voix et à l'écran d'une personne physique. Il s'engage à n'en faire aucun usage autre que l'observation en direct et, dans les conditions de l'article 11.3, l'enregistrement pour son seul usage. Il s'interdit toute diffusion.
Au moment de la mise en relation, le Client accède au profil du Testeur : prénom, photo, tranche d'âge, sexe s'il a été renseigné, centres d'intérêt. Il conserve l'accès à ces informations après la Session, dans son historique, pour chaque Testeur qu'il a effectivement rencontré. Elles lui sont communiquées aux seules fins de la Session et du suivi de son historique : il s'interdit de les recouper avec d'autres sources, de les communiquer à un tiers, et d'en faire tout autre usage.
La visioconférence repose sur un prestataire tiers, qui peut charger, dans le cadre technique de la Session, ses propres outils de mesure ou de fonctionnement. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
19. Modification des présentes conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information préalable du Client, par notification dans le Service ou par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Le Client qui n'accepte pas les conditions modifiées peut résilier son Compte sans frais avant leur entrée en vigueur, avec remboursement de ses Crédits non consommés dans les conditions de l'article 16.1. À défaut d'objection de sa part dans ce délai, les conditions modifiées sont réputées lues et acceptées.
Les commandes déjà passées restent régies par les conditions en vigueur au jour de la commande.
20. Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation, le Client peut écrire à contact@ratalab.pro. L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.
Le Client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent sera désigné ; ses coordonnées seront alors portées au présent article et communiquées à toute personne qui en fait la demande à contact@ratalab.pro.
21. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.
22. Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable par une décision définitive, les autres conserveraient leur pleine force et effet.
23. Intégralité et entrée en vigueur
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et l'Éditeur au titre du Service, et annulent toute version antérieure.
La présente version 1.2 entre en vigueur le 6 septembre 2026. Elle est accessible à tout moment à l'adresse ratalab.pro/cgv.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Conformément à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation.
À l'attention de MAIEUTIQ, 48 sentier Loridan, rue Verte, 59170 Croix, France, contact@ratalab.pro :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des Crédits Ratalab ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Ce formulaire n'est pas obligatoire : le Client peut notifier sa rétractation par tout autre moyen, dans les conditions de l'article 9.6.