Mentions légales
Version 1.1. Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.
1. Édition du service
Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, sont indiquées ci-dessous les mentions d'identification de l'éditeur du service.
Le service Ratalab, accessible à l'adresse app.ratalab.pro ainsi que via l'application mobile Ratalab pour iOS, Android à venir, est édité par :
- Éditeur : MAIEUTIQ
- Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Capital social : 1 000 €
- Siège social : 48 sentier Loridan, rue Verte, 59170 Croix, France
- Numéro SIRET : 990 147 357 00018
- Numéro RCS : RCS Lille Métropole 990 147 357
- Code APE : 6201Z
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR25 990 147 357
- Téléphone : +33 6 28 65 13 36
- Courrier électronique : contact@ratalab.pro
2. Directeur de la publication
Damien Daix, en sa qualité de Président de MAIEUTIQ.
3. Hébergement
- Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, vercel.com. Contact : privacy@vercel.com. Vercel Inc. ne publie pas de numéro de téléphone destiné au public.
- Supabase, Inc., hébergement des données dans la région Europe (Paris,
eu-west-3), supabase.com. Contact : privacy@supabase.com. Supabase, Inc. ne publie pas de numéro de téléphone destiné au public.
4. Sous-traitants
Les prestataires ci-dessous interviennent dans le fonctionnement du service. La liste réunit ceux qui stockent des données liées à l'édition du service et ceux qui traitent des données personnelles pour le compte de MAIEUTIQ.
- Supabase : base de données, stockage, authentification, fonctions serveur
- Vercel Inc. : hébergement et diffusion de l'application web
- 8x8, Inc. : service de visioconférence et de partage d'écran (Jitsi as a Service). Les flux audio et vidéo transitent par ce service et ne sont pas enregistrés. La salle de visioconférence servie par ce prestataire charge, dans son propre cadre technique, des outils qui lui sont extérieurs : Amplitude, pour la mesure d'audience, le serveur de statistiques d'appel
rtcstatsdu projet Jitsi, et un gestionnaire de balises. Le traitement qui les concerne est décrit à l'article 11 de la Politique de confidentialité - Google LLC / Firebase (États-Unis) : notifications sur téléphone (Firebase Cloud Messaging)
- Apple Inc. (États-Unis) : notifications sur iOS (APNs)
- Stripe : encaissement des paiements par carte bancaire
- Resend : envoi des courriers électroniques transactionnels
Pour les sous-traitants situés hors Union européenne, MAIEUTIQ met en œuvre les garanties appropriées prévues par le Règlement général sur la protection des données : clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis. Le détail des garanties est disponible sur simple demande à contact@ratalab.pro.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le service Ratalab, notamment le nom, le logo, les éléments graphiques, l'interface, les textes, le code source ainsi que la structure et l'architecture du service, est protégé par le droit d'auteur et constitue la propriété exclusive de MAIEUTIQ.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles, vous pouvez écrire à contact@ratalab.pro.
7. Conditions applicables
- Conditions générales de vente et d'utilisation, applicables aux personnes qui commandent des sessions de test.
- Conditions d'utilisation testeur, applicables aux personnes qui réalisent des sessions de test.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@ratalab.pro.
Le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent sera désigné ; ses coordonnées seront alors portées au présent article et communiquées à toute personne qui en fait la demande à contact@ratalab.pro.
9. Signalement et point de contact
Tout signalement relatif à un comportement inapproprié, à un contenu illicite ou à un dysfonctionnement peut être adressé à contact@ratalab.pro. Depuis une session, la fonction de signalement prévue à cet effet est également disponible dans l'application.
Conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, contact@ratalab.pro constitue le point de contact unique de MAIEUTIQ, tant pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques que pour les personnes qui utilisent le service. Les échanges se font en français.
10. Crédits
Conception, développement et exploitation : MAIEUTIQ.