Conditions d'utilisation testeur
Version 1.2.
1. Préambule
Les présentes conditions régissent l'inscription et l'utilisation du service Ratalab (le « Service ») par les personnes qui réalisent des sessions de test utilisateur rémunérées.
Le Service est édité par MAIEUTIQ, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 990 147 357 (l'« Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
2. Définitions
- Service : l'application mobile Ratalab et l'ensemble des fonctionnalités associées.
- Testeur : personne physique majeure inscrite sur le Service pour réaliser des Sessions rémunérées.
- Client : personne commandant une Session, liée à l'Éditeur par des conditions distinctes.
- Invitation : proposition de Session adressée au Testeur, comportant sa durée et sa rémunération.
- Session : entretien en visioconférence entre un Client et un Testeur, avec partage d'écran, pendant lequel le Testeur découvre et commente une interface.
- Cagnotte : récapitulatif des sommes acquises par le Testeur et non encore versées.
3. Nature de la relation
3.1 Absence de contrat de travail
Les présentes conditions ne constituent pas un contrat de travail. Le Testeur n'est ni salarié, ni agent, ni mandataire de l'Éditeur. Il agit de manière indépendante et conserve la libre disposition de son temps.
Le Testeur fournit sa prestation à l'Éditeur, qui le rémunère à ce titre : il n'est débiteur d'aucune somme envers le Client, et le Client n'est débiteur d'aucune somme envers lui.
3.2 Ce que cela signifie concrètement
L'Éditeur ne dispose à l'égard du Testeur d'aucun pouvoir de direction, de contrôle ni de sanction. En particulier :
- le Testeur n'a aucune obligation de se rendre disponible, ni durée minimale, ni fréquence, ni plage horaire ;
- le Testeur peut refuser toute Invitation, sans motif et sans conséquence. Aucun refus n'est comptabilisé, aucun refus n'affecte les Invitations ultérieures, aucun refus n'entraîne de suspension, de déclassement ou de perte de priorité ;
- le Testeur n'est soumis à aucune exclusivité et peut exercer toute autre activité, y compris auprès de services concurrents ;
- l'inactivité du Testeur, quelle qu'en soit la durée, n'entraîne aucune conséquence sur son compte ;
- une Invitation est adressée à tous les Testeurs déclarés disponibles qui acceptent une Session de la durée demandée, sans ordre de priorité entre eux. Aucun classement n'existe, et le Client ne définit aucun profil. Aucun comportement passé ne retire un Testeur des destinataires d'une Invitation, à deux exceptions près, qui sont des choix et non des sanctions : il a lui-même fermé sa porte à ce Client, ou ce Client a décidé de ne plus le rencontrer (article 6.2 des conditions applicables au Client). Dans le second cas, le Testeur n'en est pas informé. Les conditions matérielles de l'envoi d'une Invitation sont, elles, décrites aux articles 4.3 et 5.1 ;
- aucune méthode de travail n'est imposée. Les recommandations relatives au déroulement d'une Session, notamment le fait de commenter à voix haute, sont des conseils et non des obligations, et leur inobservation n'entraîne aucune conséquence.
3.3 Obligations propres du Testeur
Le Testeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales au titre des sommes qu'il perçoit. Il déclare agir pour son propre compte.
3.4 Statut professionnel
Les Sessions réalisées sur le Service constituent une prestation de services rendue à titre onéreux. À ce titre, le Testeur déclare son activité et s'affilie au régime social dont il relève dès sa première rémunération, sans qu'aucun seuil ne conditionne cette obligation ; les seuils prévus par la réglementation ne déterminent que le régime applicable. Il lui appartient d'accomplir ces démarches et de justifier, le cas échéant, d'un numéro d'identification d'entreprise.
L'Éditeur met à sa disposition les liens utiles vers les administrations compétentes ; il n'assure aucune surveillance de la situation du Testeur pour le compte de celui-ci. Les sommes déjà acquises restent dues et retirables en toute hypothèse.
4. Conditions d'inscription
4.1 Âge
Le Service est strictement réservé aux personnes majeures, âgées d'au moins dix-huit (18) ans. Le Testeur déclare et garantit remplir cette condition. L'Éditeur ferme tout compte dont le titulaire se révèle mineur, et les sommes acquises sont versées à son représentant légal, sur demande adressée à contact@ratalab.pro.
4.2 Résidence fiscale
Le Service est réservé, en cette version, aux personnes ayant leur résidence fiscale en France. Le Testeur déclare et garantit remplir cette condition.
4.3 Équipement
L'utilisation du Service nécessite un téléphone compatible, une connexion internet et l'autorisation des notifications. Le Testeur qui n'a jamais accordé cette autorisation ne reçoit aucune Invitation.
Le Testeur qui retire cette autorisation après l'avoir accordée continue de recevoir des Invitations, sans en être averti sur son téléphone. Il lui appartient alors de se déclarer indisponible depuis le Service.
4.4 Unicité du compte
Chaque Testeur ne peut détenir qu'un seul compte.
4.5 Informations exactes
Le Testeur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à les actualiser. Les éléments de profil qu'il renseigne — tranche d'âge, sexe, centres d'intérêt, photo — sont facultatifs et ne servent à lui adresser aucune Invitation : ils composent la fiche que le Client voit, dans les conditions de l'article 13.
5. Déroulement d'une Session
5.1 Invitation
L'Invitation indique la durée de la Session et le montant exact de la rémunération, avant toute acceptation. Le Testeur dispose d'un délai pour accepter.
Une même Invitation est adressée en même temps à tous les Testeurs disponibles, et la première acceptation emporte attribution de la Session. Une Invitation peut donc devenir indisponible avant que le Testeur ne se soit prononcé, sans que cela lui soit imputable.
5.2 Réalisation
Le Testeur rejoint la visioconférence, partage son écran et découvre l'interface du Client. Il commente librement ce qu'il perçoit.
5.3 Enregistrement
L'Éditeur n'enregistre aucune Session et ne conserve ni image, ni son, ni transcription, ni compte rendu.
Le Testeur donne, dans la charte qu'il signe à son inscription, son accord à ce qu'une Session puisse être enregistrée par le Client, pour le seul usage de celui-ci. Le Client s'est contractuellement engagé à ne pas diffuser, publier ni réutiliser cet enregistrement (conditions applicables au Client, article 11.3). Le Testeur qui constaterait une diffusion est invité à la signaler à l'Éditeur.
5.4 Partage d'écran
Le partage d'écran expose l'écran du Testeur au Client. Il appartient au Testeur de fermer, avant de partager, tout élément qu'il ne souhaite pas montrer. L'Éditeur attire son attention sur ce point avant sa première Session.
5.5 Interruption
Le Testeur peut interrompre une Session à tout moment s'il se sent mal à l'aise, si le Client tient des propos inappropriés, si le contenu présenté le heurte, ou en cas de problème technique. Il est invité à le signaler à l'Éditeur.
La rémunération lui reste acquise dès lors que la Session a duré plus de cinq minutes. En deçà, elle dépend de la durée et de la décision du Client : une Session interrompue moins d'une minute après son démarrage est annulée d'office et n'est pas rémunérée ; entre une et cinq minutes, le Client peut l'annuler, auquel cas elle ne l'est pas non plus, mais s'il ne fait rien la Session est réputée réalisée et la rémunération est acquise dans les conditions de l'article 6.2.
Ces seuils ne s'appliquent pas lorsque le Client a quitté la Session le premier : la rémunération est alors due au Testeur, quelle que soit la durée écoulée.
Le Testeur qui estime qu'une Session réalisée n'a donné lieu à aucune rémunération dispose du recours prévu à l'article 7.6.
6. Rémunération
6.1 Montant
La rémunération est celle affichée sur l'Invitation au moment de son acceptation. Elle ne peut être ni révisée, ni réduite après acceptation.
6.2 Acquisition
La rémunération est acquise au Testeur dès lors que la Session a été réalisée, dans les conditions de l'article 5.5. Elle est inscrite en Cagnotte à la confirmation de fin de Session par le Client ou, à défaut de réponse de celui-ci dans le délai prévu, par le seul effet de ce délai. La réponse du Testeur ne conditionne pas son propre paiement.
6.3 Indépendance vis à vis de la satisfaction du Client
La rémunération n'est en aucun cas subordonnée à la satisfaction du Client. L'appréciation portée par le Client sur le contenu, la pertinence ou l'intérêt des observations du Testeur est sans effet sur son droit à rémunération.
6.4 Réclamation du Client
Le Client peut signaler que la Session n'a pas eu lieu ou n'a pas été exécutée. Un tel signalement ne prive pas le Testeur de sa rémunération : il ouvre un examen par l'Éditeur, dans les conditions de l'article 7.
7. Examen d'une réclamation
7.1 Motifs recevables et exposé des faits
Le Client qui forme une réclamation invoque l'un des motifs suivants :
- le Testeur ne s'est pas présenté ;
- la Session n'a jamais démarré ;
- le Testeur a refusé de partager son écran ;
- le Testeur a quitté la Session avant son terme, de son propre fait et sans motif relevant de l'article 5.5 ;
- le comportement du Testeur a rendu la Session inexploitable ;
- l'environnement du Testeur n'était pas adapté à la réalisation de la Session ;
- le Testeur a eu un comportement insultant ou menaçant ;
- un autre motif, que le Client expose.
Aucune réclamation n'est recevable sans un exposé écrit des faits. Quel que soit le motif invoqué, le Client décrit ce qui s'est passé ; l'Éditeur fixe la longueur minimale de cet exposé et refuse toute réclamation qui ne l'atteint pas. Le motif « un autre motif » n'existe donc jamais seul : il n'est recevable qu'accompagné de cet exposé, que l'Éditeur examine.
L'insatisfaction du Client quant à la qualité, au contenu ou à l'utilité des observations du Testeur n'est pas un motif recevable, quel que soit le motif invoqué et quel que soit le contenu de l'exposé. Le Testeur est rémunéré dès lors qu'il a réalisé la Session, et aucune réclamation ne peut avoir pour objet ou pour effet de sanctionner le travail qu'il a fourni.
7.2 Procédure
L'Éditeur informe le Testeur de la réclamation et du motif invoqué, et recueille ses observations. Il rend sa décision dans un délai de cent vingt (120) heures et la notifie au Testeur.
7.3 Effet du silence de l'Éditeur
À défaut de décision dans le délai prévu, la rémunération est définitivement acquise au Testeur. Un examen qui n'aboutit pas ne peut pas se retourner contre celui qui a travaillé.
7.4 Recours
Le Testeur qui conteste une décision peut en demander le réexamen en écrivant à contact@ratalab.pro, en indiquant les éléments qu'il souhaite porter à la connaissance de l'Éditeur. Ce réexamen ne rouvre pas la réclamation : s'il révèle une erreur, l'Éditeur la corrige par un versement à la Cagnotte du Testeur.
7.5 Absence de conséquence sur le compte
Une réclamation, quelle qu'en soit l'issue, n'entraîne par elle même aucune conséquence sur le compte du Testeur, ni sur les Invitations qui lui sont adressées.
7.6 Réclamation du Testeur en l'absence de rémunération
Le Testeur qui constate qu'une Session qu'il a réalisée n'a donné lieu à aucune rémunération peut, dans un délai de sept (7) jours suivant la fin de cette Session, le signaler depuis son historique de Sessions. Ce recours vise les Sessions qui se sont dénouées sans règlement : une Session dont le règlement suit son cours se dénoue d'elle-même dans les délais des articles 6.2 et 7.3, et le Service invite alors le Testeur à l'attendre.
Le Service propose au Testeur d'indiquer celui des motifs suivants qui correspond à sa situation :
- il n'a pas quitté la Session ;
- le Client n'est pas venu ou n'a pas réellement pris part à la Session ;
- il a rencontré un problème de connexion ;
- le Client a rencontré un problème de connexion.
Aucun signalement n'est recevable sans un exposé écrit des faits. Quel que soit le motif indiqué, le Testeur décrit ce qui s'est passé ; l'Éditeur fixe la longueur minimale de cet exposé et refuse tout signalement qui ne l'atteint pas.
L'Éditeur examine ce signalement dans les conditions de l'article 7.2. À défaut de décision dans le délai qui y est prévu, la rémunération est acquise au Testeur, dans les conditions de l'article 7.3.
8. Cagnotte et versement
8.1 Nature
La Cagnotte récapitule les sommes acquises et non encore versées. Elle constitue une créance du Testeur sur l'Éditeur, et non des fonds détenus par l'Éditeur pour le compte du Testeur : l'Éditeur rémunère lui-même le Testeur pour la prestation qu'il lui fournit, il ne lui reverse pas une somme reçue d'un tiers.
8.2 Demande de versement
Le versement s'effectue à la demande du Testeur, depuis le Service. Le premier versement ne peut être demandé qu'à partir de dix (10) euros, les suivants à partir de vingt (20) euros.
8.3 Informations nécessaires
À l'occasion de sa première demande de versement, le Testeur communique les informations nécessaires au paiement et aux obligations déclaratives de l'Éditeur : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro fiscal, et coordonnées bancaires. Le compte bancaire doit être ouvert au nom du Testeur. Aucune de ces informations n'est demandée à l'inscription.
Ces informations sont exactes et à jour. L'Éditeur peut suspendre un versement dont les coordonnées apparaissent manifestement incohérentes, le temps de leur régularisation.
8.4 Délai
Le versement est effectué par virement bancaire dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la demande complète.
8.5 Frais
Aucun frais n'est retenu sur les versements. Toute évolution sur ce point ferait l'objet d'une information préalable et serait affichée avant confirmation d'une demande.
9. Obligations déclaratives et information du Testeur
9.1 Information
Les sommes perçues constituent un revenu imposable que le Testeur déclare lui même. Elles rémunèrent une prestation de services, qui présente à ce titre un caractère professionnel dès la première Session : le Testeur est tenu de déclarer son activité et de s'affilier au régime social dont il relève, dans les conditions de l'article 3.4.
L'Éditeur porte cette information à sa connaissance à l'inscription et met à sa disposition les liens utiles vers les administrations compétentes.
9.2 Déclaration aux autorités fiscales
L'Éditeur est tenu de déclarer à l'administration fiscale l'identité des Testeurs et les sommes qui leur ont été versées ou créditées, en application de ses obligations d'opérateur de plateforme.
9.3 Testeur n'ayant pas demandé de versement
Le Testeur dont la Cagnotte n'est pas nulle au 31 décembre est invité à communiquer les informations mentionnées à l'article 8.3, même en l'absence de demande de versement, afin de permettre à l'Éditeur de remplir ses obligations déclaratives. À défaut de réponse après deux relances et un délai de soixante (60) jours à compter de la première d'entre elles, l'Éditeur peut fermer l'accès du Testeur à de nouvelles Sessions. Les sommes acquises restent dues et retirables.
10. Obligations et interdits du Testeur
Le Testeur s'engage à se comporter de manière loyale et respectueuse envers les Clients.
Le Testeur s'interdit :
- de communiquer, publier ou divulguer ce qu'il découvre pendant une Session, dans les termes de l'engagement de confidentialité ;
- d'enregistrer, de capturer ou de filmer tout ou partie d'une Session ;
- de solliciter du Client une relation en dehors du Service, ou de lui proposer des prestations directes ;
- d'accepter une Session sans avoir l'intention de la réaliser ;
- de se faire remplacer par une autre personne, de partager son compte, ou d'en détenir plusieurs ;
- de fournir des informations inexactes, notamment sur son âge, sa résidence ou son profil ;
- de tenir des propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou à caractère sexuel ;
- de recourir à un dispositif automatisé, de contourner les protections du Service ou de perturber son fonctionnement.
11. Suspension et résiliation
11.1 À l'initiative du Testeur
Le Testeur peut supprimer son compte à tout moment, sans frais et sans motif, depuis le Service. Il est invité à retirer sa Cagnotte au préalable. Les sommes acquises restent dues même après suppression du compte.
11.2 À l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, d'enregistrement d'une Session, de violation de l'engagement de confidentialité, de comportement portant atteinte à un Client, ou de manquement grave aux présentes conditions.
Toute mesure est motivée et notifiée au Testeur, avec l'exposé des motifs qui la fondent. Sauf lorsque la gravité des faits ou une obligation légale impose d'agir immédiatement, le Testeur est mis en mesure de présenter ses observations avant qu'elle ne prenne effet. Il peut en demander le réexamen, qui est conduit par une personne.
Le cas prévu à l'article 9.3 donne lieu à une fermeture limitée à l'accès à de nouvelles Sessions.
En aucun cas un compte ne peut être suspendu ou résilié en raison de refus d'Invitations, d'une période d'inactivité, ou de l'appréciation portée par un Client sur la qualité d'une Session.
Les sommes acquises avant la suspension ou la résiliation restent dues et retirables. En cas de fraude établie, les gains qu'elle a produits sont annulés ; les sommes régulièrement acquises ne le sont pas.
12. Responsabilité
L'Éditeur fournit un service de mise en relation. Il ne garantit ni un volume d'Invitations, ni un revenu, ni la continuité du Service. L'absence d'Invitation, quelle qu'en soit la durée, n'ouvre droit à aucune indemnité.
L'Éditeur n'est pas responsable du comportement des Clients. Il examine tout signalement, informe le Testeur qui l'a émis de la suite donnée, et peut prendre à l'égard du Client les mesures prévues aux articles 16.2 et 16.3 des conditions qui lui sont applicables, sans que cela n'engage sa responsabilité au titre du préjudice éventuellement subi.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Testeur est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Le Testeur est informé que, pendant une Session, son image, sa voix et son écran sont visibles en direct par le Client, et qu'aucun enregistrement n'est réalisé par l'Éditeur. Le Client peut, avec l'accord donné dans la charte, enregistrer la Session pour son seul usage, sans jamais la diffuser (article 5.3).
Le Client accède au profil du Testeur — prénom, photo, tranche d'âge, sexe s'il a été renseigné, centres d'intérêt — et il y conserve l'accès après la Session, dans son historique. Il s'interdit d'en faire tout autre usage, dans les termes de l'article 18 des conditions qui lui sont applicables.
La visioconférence repose sur un prestataire tiers, qui peut charger, dans le cadre technique de la Session, ses propres outils de mesure ou de fonctionnement. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
14. Modification, loi applicable, nullité partielle
Toute modification substantielle des présentes conditions fait l'objet d'une information préalable, par notification dans le Service ou par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'objection du Testeur dans ce délai, les conditions modifiées sont réputées lues et acceptées. Le Testeur qui n'accepte pas peut supprimer son compte sans frais, ses sommes acquises restant dues.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si l'une de leurs stipulations était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.
La présente version 1.2 entre en vigueur le 6 septembre 2026.